Révision cadastrale : locaux professionnels d'abord

Les propriétaires de locaux professionnels vont devoir souscrire ,à partir de la mi-février, une nouvelle déclaration présentant la situation de leurs biens au 1^er janvier 2012. Ils pourront la faire en ligne ou sur papier selon l’option choisie. Les délais de souscription seront étalés en fonction des modalités optées et du nombre de locaux.

Dans l’Hérault, où en 2011 ils ont pris part à une expérimentation visant à simuler les conséquences de la révision et à tester les procédures de gestion, les propriétaires de locaux professionnels sont invités à le faire, cette fois, à l’instar de tous ceux du territoire national.

La raison de cette réforme tient au fait que les valeurs locatives servant de base aux impositions locales, taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises étaient basées sur des règles fixées en 1970. Elles ne reflètent plus l’état actuel du marché locatif.

Une large concertation a réuni parlementaires, représentants des professionnels et des associations territoriales et les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ont été formalisés dans l’article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. L’objectif est de simplifier les modalités d’évaluation, grâce à l’instauration d’une grille tarifaire par catégories de locaux et secteurs locatifs homogènes.

Les résultats des simulations réalisées en 2011 seront présentés dans un rapport au Parlement. Il établira les conséquences pour les contribuables, les collectivités locales et l’état. Ils seront pris en compte dans les impôts de 2014.

En attendant, la direction régionale des finances publiques reconduit le dispositif d’assistance mis en place en 2011 : accueil dédié à Montpellier et à Béziers, numéro de téléphone spécifique, prise  en charge par un service spécialisé des questions  posées par mail, dont les coordonnées figureront sur le formulaire de déclaration adressé aux propriétaires.

A terme, certains de ceux-ci y trouveront avantage. D’autres feront la grimace. Dans quelles proportions ? c’est la question finale.