La commune déboutée et condamnée

Le tribunal de Grande instance de Montpellier vient de débouter de sa plainte et de condamner la commune de Brignac à 1.000 € au titre de frais hors dépens et aux dépens entiers au bénéfice de Mme Yvette Masiero, propriétaire d’un terrain qu’elle a  refusé de vendre.

L’affaire remonte à l’année 2005. Le maire avait, aux dires de cette dame, abusé de son autorité, mais aussi fait preuve d’une rare imprécision quant à la parcelle désirée et à la destination de cet achat, en l’occurrence l’implantation d’une station d’épuration.

Le tribunal a retenu ce dernier argument, estimant que  « la parcelle litigieuse n’étant pas déterminée  dans la déclaration d’intention de vente, ni même déterminable en l’état des pièces de la procédure, il ne peut être considéré qu’il y a eu accord réel sur l’objet de la vente…notamment quant à sa superficie mais aussi qu’à son emprise ».

Ce dossier a été évoqué lors de diverses séances du conseil municipal. A la demande du maire, la société Geometrix avait procédé à la modification d’une parcelle cadastrale sise au lieu dit « l’olivette des combes », sous le n° AC 24, d’une superficie de 6.356 m2. Il en est résulté deux parcelles sous les n° AC 78, d’une surface de 3.186 m2 et AC 79 de 3.170 m2.

Cette opération a été entérinée par le conseil municipal, qui a voté en même temps l’achat de la parcelle AC24 d’une superficie de 3.186 m2 au prix de 7.295,40 €, soit au prix unitaire de 2,90 le m2 ! (Les agriculteurs sont invités à garder leur sérieux).

Le lendemain de cette décision, le maire rend visite à Mme Yvette Masiero. Il s’en retourne avec en poche, dument signée, une intention de vente «d’une parcelle de 3186 m2 à prendre sur une parcelle d’une plus grande contenance référencée AC 24 ».

De son coté, Mme Maziero n’a pas saisi, affirme-t-elle, la destination de cet achat par la commune. Un mois plus tard, elle se rend compte que cette imprécision allait lui coûter plus qu’elle ne lui rapporterait. La partie restante de son terrain, compte tenu du futur voisinage, était invendable et inaccessible. Elle a donc refusé de signer  l’acte authentique de vente.

Le maire décide d’assigner Mme Yvette Masiero devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin que « lla vente de la parcelle AC 78 d’une contenance de 31,86 ares soit jugée parfaite ». Ce qui ne fut pas le cas. Le tribunal lui enjoignit d’être moins pressé et de faire procéder, avant toute action, à la publicité foncière obligatoire du nouveau document d’arpentage. Document ignoré par Mme Masiero et pour cause.

Nouvelle assignation donc en avril 2007 avec en plus demande de dommages et intérêts d’un montant de 15.000 € et d’une autre de 1.500€ en application de l’article 700 du nouveau code de procédure pénale ainsi, bien entendu, qu’aux dépens. Le dossier est plaidé le 23 mai suivant pour le compte de Mme Masiero par le cabinet d’avocats Brunel-Pivard. La décision fut mise en délibéré. Elle a été rendue le 19 septembre dernier. Outre les mesures citées en exergue, le tribunal a également débouté Mme Masiero de sa demande en dommages et intérêts.

Or, lors la dernière séance publique du conseil municipal, ce jeudi 27, le maire n’en a pas fait état. Certes, il n’a pas dit son dernier mot. Il a la possibilité de faire appel. Comme Mme Masiero d’intenter également une action au pénal. Elle a déposé une plainte auprès du procureur de la République. Affaire donc à suivre.